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Projet de loi de simplification économique : une attaque contre les instances de dialogue et de cohésion1 avril 2025La commission spéciale constituée par l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi de simplification économique. Si l’UNSA peut comprendre l’objectif de ce texte, elle s’oppose fermement à la version qui en est sortie.
En effet, sous couvert de simplifier “l’organisation de l’administration”, les députés ont supprimé des espaces de concertation essentiels à la vie de la cité et à la participation des organisations syndicales de salariés, des employeurs mais aussi, plus largement, de la société civile organisée.
D’une inventivité sans précédent, les députés ont décidé d’éliminer plus de 35 instances. Parmi celles-ci, figurent notamment les CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux), la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ou encore l’Observatoire national de la politique de la ville. La protection sociale n’est pas épargnée, puisqu’un amendement a conduit à la suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ainsi que du Haut Conseil de l’enfance, de la famille et de l’âge (HCFEA). Ces instances de dialogue de la société civile organisée ont vocation, par leurs rapports et leurs études, à éclairer la puissance publique tant au niveau national que territorial.
Ces décisions de suppression, adoptées par amendement, ont été prises sans étude d’impact ni véritable connaissance des rôles et fonctions de ces instances.
Au moment où la France a besoin de renforcer les mécanismes de cohésion, de discussion, de partage et de consensus, vouloir supprimer ces espaces d’échanges et de concertation constitue une erreur manifeste.
Pour l’UNSA, la simplification ne doit certes pas être un tabou. Mais elle ne peut s’opérer au détriment du collectif et du dialogue social.
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Elus en mi-temps thérapeutique29 mars 2025Vos questions nous intéressent :
Bonjour,
Un de nos élus passent en mi-temps thérapeutique. Quels sont les effets de ce mi-temps sur ses heures de délégation ?
Réponse :
Le salarié en mi-temps thérapeutique peut exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation sur son temps de travail dans la limite du tiers de sa durée de travail. En effet, ces salariés basculent vers le régime des salariés à temps partiel et bénéficient du même crédit d’heures que ceux qui sont à temps complet. Toutefois, leur temps de travail mensuel ne peut pas être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de leurs heures de délégation. Les intéressés peuvent utiliser le solde éventuel de leur crédit d’heures en dehors de leurs heures de travail (C. trav., art. L. 3123-14).
Par exemple, dans une entreprise de 600 salariés, un DS à temps partiel travaille 30 heures par mois. Il ne peut utiliser sur son temps de travail que 10 heures pour l’exercice de son mandat. Mais il pourra prendre le solde, soit 10 heures, en dehors de ses heures de travail.
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail du salarié à temps partiel lui sont payées comme des heures complémentaires, sans qu’il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel. À noter également que le représentant du personnel à temps partiel peut également choisir de mutualiser son solde d’heures de délégation, dans le respect des dispositions applicables en la matière.
En revanche, il ne devrait pas pouvoir les utiliser hors de son temps de travail, le mi-temps thérapeutique correspondant à un aménagement temporaire du travail destiné à favoriser la guérison du salarié. [...]
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Paroles d’experts : L’intéressement29 mars 2025Cabinet Explicite
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Complémentaire Santé Solidaire (C2S) : un plafond toujours sous le seuil de pauvreté27 mars 2025À compter du 1er avril 2025, le plafond permettant d’accéder à la Complémentaire Santé Solidaire « non contributive » (C2S, ex-CMU) sera porté à 862 € par mois pour une personne seule en métropole et 959 € dans les DOM. L’UNSA dénonce une nouvelle fois un plafond de ressources injustement bas qui réserve la C2S « non contributive » aux situations d’extrême pauvreté, excluant ainsi des millions de travailleur·euse·s précaires ou de personnes vivant au bord de la précarité.
Environ 2,5 millions de français·e·s sont dépourvu·e·s de complémentaire santé
L’UNSA regrette cet entêtement des gouvernements successifs et réclame une refonte des critères d’éligibilité de la C2S, afin qu’ils tiennent compte des réalités économiques et sociales. Le montant actuel ne prend pas en compte la diversité des situations de précarité. Pour l’UNSA, ce plafond doit être repensé et, à tout le moins, aligné sur le seuil de pauvreté, actuellement fixé à 1 216 € par mois pour une personne seule.
Avec près d’une personne sur trois renonçant à faire valoir ses droits à la C2S « non contributive », l’UNSA souligne également l’importance de simplifier les démarches administratives. La réévaluation du plafond ne saurait suffire sans des efforts concrets pour en faciliter l’accès. Information, accompagnement personnalisé et simplification des processus administratifs sont essentiels pour soutenir les publics les plus vulnérables. Pour l’UNSA, la santé ne doit pas être un privilège, mais un droit universel garanti à toutes et à tous. [...]
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Le renforcement des contrôles dans les crèches ne pourra se faire à moyens constants26 mars 2025Le Sénat vient de publier un rapport d’information sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Commandé à la suite des révélations sur des maltraitances en crèches, il met en lumière un constat : les services de protection maternelle et infantile (PMI), manquent cruellement de moyens, ce que l’UNSA a dénoncé à plusieurs reprises.
Le constat est accablant : selon les chiffres issus de l’enquête « Aide sociale » de la DREES, les services de PMI comptaient 10 600 équivalents temps plein (ETP) en 2022, soit 390 de moins qu’en 2010. Dans certains territoires, la chute est spectaculaire avec plusieurs centaines de postes en moins sur la même période. En parallèle, le nombre de structures à contrôler n’a cessé d’augmenter. Résultat : la fréquence et la qualité des contrôles varient fortement d’un département à l’autre. Pire encore, 22 % des PMI ne disposent d’aucun agent spécifiquement affecté au contrôle des crèches, selon une enquête menée par la Direction régionale de la cohésion sociale (DGCS) en 2022.
L’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, renforce les pouvoirs des présidents de conseils départementaux en matière de suspension ou de fermeture des EAJE, avec la possibilité de prononcer d’importantes sanctions. L’UNSA soutient ces nouvelles prérogatives, mais rappelle avec force ce qu’elle n’a cessé de dire depuis plusieurs mois : il ne suffit pas d’élargir les missions des PMI si on ne leur donne pas les moyens humains et financiers pour les assumer. À ce jour, le décalage entre l’ambition affichée par les textes et la réalité des moyens demeure criant.
Pour l’UNSA, l’État ne peut pas se défausser sur les départements. Il doit assumer pleinement ses responsabilités en réglant la question structurelle du financement des politiques sociales décentralisées. De nouvelles obligations ne peuvent pas leur être imposées sans leur garantir les moyens de mise en œuvre. Il faut fixer des obligations de résultats aux départements et leur donner des moyens en conséquence.
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Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c’est non !22 mars 2025Tract intersyndical
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Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c’est non !21 mars 2025Un engagement constant face à un contexte préoccupant
À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des discriminations raciales du 21 mars, l’UNSA réaffirme son engagement constant et déterminé contre toutes les formes de discriminations. Dans un contexte national et international qui favorise malheureusement la montée des actes et des discours racistes, antisémites et xénophobes, notre vigilance et notre mobilisation doivent être plus fortes que jamais.
L’UNSA considère qu’il est de son devoir de se mobiliser pour défendre les valeurs de respect, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de notre République. L’UNSA sera présente pour s’opposer aux actes racistes, antisémites et agir sur les lieux de travail pour sensibiliser, rappeler l’employeur à ses obligations et accompagner les victimes.
Une mobilisation de toute l’intersyndicale
C’est en ce sens, qu’à l’occasion du 21 mars, l’UNSA s’associe aux sept autres organisations syndicales françaises pour lancer une campagne commune inédite : « Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c’est non ! »
Cette initiative témoigne de notre volonté collective de faire front commun contre les discriminations qui persistent dans le monde du travail. Ensemble, nous portons un message clair : les discriminations raciales n’ont pas leur place dans nos entreprises et nos services publics.Une table ronde avec la Défenseure des droits
Pour marquer cette journée et donner corps à nos engagements, les leaders des huit organisations syndicales se réunissent lors d’une table ronde en présence de la Défenseure des droits. Cette rencontre sera l’occasion pour chaque organisation de présenter ses messages et ses propositions concrètes pour lutter efficacement contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et les discriminations raciales au travail. Pour l’UNSA nous rappellerons notamment l’importance des solidarités de proximité pour faire face à ces actes et soutenir les victimes.
Une campagne de sensibilisation dans tous les lieux de travail
Pour que cette mobilisation ait un impact concret sur le terrain, des affiches et un tract intersyndical seront largement distribués dans les services et les entreprises. Ces supports de communication visent à sensibiliser l’ensemble des travailleuses et des travailleurs et à les appeler à agir contre toutes les formes de discriminations raciales.
L’UNSA invite tous ses militant·es à relayer cette campagne et à s’engager activement dans leurs lieux de travail pour faire reculer les préjugés et garantir à chacun un environnement professionnel respectueux et inclusif.
Un engagement qui s’inscrit dans la durée
Cette journée du 21 mars n’est qu’une étape dans notre combat constant contre les discriminations. L’UNSA continuera à se mobiliser au quotidien, aux côtés des salariés et des agents publics, pour faire respecter l’égalité des droits et promouvoir la diversité.
Face à la montée des discours de haine et de division, notre responsabilité collective est immense. L’UNSA, fidèle à ses valeurs fondatrices, restera en première ligne de ce combat essentiel pour notre vivre-ensemble et notre cohésion sociale.
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Lettre ouverte au Ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent Marcangeli20 mars 2025Dans une lettre ouverte adressée au ministre, les 8 organisations syndicales de la fonction publique dénoncent une nouvelle dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents publics.
Monsieur le Ministre, Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables. Force est de constater que l’année 2025 est marquée par : – une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes,– la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie,– l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale,– la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique. Elles appellent à la mise en œuvre d’un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d’emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps. L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront d’échanger dans les prochaines semaines pour définir ensemble toutes les réactions communes qui s’avéreraient nécessaires, pouvant aller jusqu’à la construction de mobilisations des personnels de la fonction publique pour exprimer leurs légitimes revendications. Paris, le 18 mars 2025 [...]
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Semaine de la petite enfance : des attentes fortes pour un service public en construction19 mars 2025Cette année marque une étape importante pour la petite enfance avec le déploiement du service public de la petite enfance (SPPE). Toutefois, les attentes des professionnels du secteur sont plus fortes que jamais, notamment en matière d’attractivité des métiers, d’amélioration des conditions de travail et de qualité d’accueil.
Renforcer l’attractivité des métiersÀ l’occasion de la semaine de la petite enfance, l’UNSA rappelle que l’attractivité des métiers de ce secteur reste un enjeu majeur. Dans l’accueil collectif, le bonus attractivité, introduit en 2024 pour améliorer les rémunérations, doit poursuivre son déploiement. Tous les employeurs doivent assurer une juste reconnaissance de ces métiers essentiels.
Une réglementation pour garantir la qualité d’accueilAlors que le gouvernement s’apprête à publier de nouveaux textes réglementaires, l’UNSA réaffirme la nécessité d’une réglementation garantissant des conditions de travail et d’accueil de qualité. Les mesures annoncées pour élever la qualité d’accueil dans les micro-crèches constituent un premier pas. Cet effort doit se poursuivre afin d’augmenter les taux d’encadrement dans l’ensemble de l’accueil collectif et se rapprocher des standards internationaux.
Mieux reconnaître les assistantes maternellesPremier mode d’accueil en France, les assistantes maternelles jouent un rôle central dans l’offre de garde des jeunes enfants. Pourtant, leur nombre diminue d’année en année, menaçant l’équilibre du service public de la petite enfance. La réforme du Complément de Mode de Garde (CMG) prévue cette année doit être l’occasion d’une revalorisation du minimum de rémunération, aujourd’hui fixé à seulement 0,281 SMIC par heure et par enfant. L’UNSA revendique un seuil minimum de 0,4 SMIC, afin qu’une assistante maternelle accueillant trois enfants à temps plein perçoive une rémunération décente, au-dessus du SMIC. D’autres sujets doivent également continuer d’être traités, comme l’accès effectif à la formation, la formation des particuliers employeurs et la garantie des salaires.
Un service public à la hauteur des attentesLa création du service public de la petite enfance est une opportunité pour améliorer durablement l’accueil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels. L’UNSA continuera d’affirmer ses revendications pour un service public à la hauteur des besoins des familles et des attentes des professionnels. [...]
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Inquiétudes professionnelles et recul sur l’égalité femmes hommes10 mars 2025En ce mois de mars 2025, concernant l’indice UNSA du moral des salariés, le point d’inquiétude le plus répandu concerne les perspectives de carrière. Avec une note moyenne de 4,2/10, le pessimisme est de mise chez la grande majorité des salariés.
Mais ce sentiment est inégalement réparti : les bas salaires, les salarié·es en CDD, les fonctionnaires de catégorie C et plus globalement les agents du service public sont assez nettement les plus pessimistes sur leurs perspectives de carrière avec des notes oscillant plutôt autour de 3,5/10.
Par ailleurs, à la vielle de la Journée internationale des droits des femmes, l’UNSA a soumis aux sondés quelques questions qui avaient déjà été posées l’an dernier à propos des perceptions des inégalités femmes-hommes au travail et sur l’adhésion à certaines mesures.À l’issue de ce sondage, nous observons un recul assez franc du « progressisme » en matière d’égalité femmes-hommes. Ainsi, certaines mesures suscitent beaucoup plus de rejet que l’an dernier.C’est notamment le cas de la mise en place éventuelle de congés menstruels : si 53% des salariés interrogés y adhèrent, c’est sept points de moins qu’en mars 2024.
La prise en charge de la protection juridique de l’employeur en cas de violences sexistes ou sexuelles recule également de 4 points même si cette mesure reste nettement soutenue, à 83%.
La prise en compte de la ménopause et un accompagnement lors du retour de congé maternité sont également des mesures moins soutenues que l’an passé bien qu’elles demeurent elles aussi soutenues par une majorité de salariés, respectivement à 53% (-2) et 81% (-1).
Enfin, sur un des enjeux les plus déterminants, celui de l’égalité salariale à niveau de qualification égal, 77% des salariés estiment que leur employeur la respecte. Un chiffre en hausse de 2 points. Pour autant, dans le détail, les femmes sont 69% (+1) à considérer que cette égalité est respectée dans leur entreprise ou leur administration, contre 86% des hommes. Un écart qui témoigne des inégalités de perception qui accompagnent les inégalités de genre.
https://www.unsa.org/Inquietudes-professionnelles-et-recul-sur-l-egalite-femmes-hommes.html [...]
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