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Accès aux droits pour les personnes handicapées ou les personnes âgées : une simplification ratée24 avril 2026Un projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales passe en procédure accélérée à l’Assemblée nationale.
Sur les 38 articles de ce texte, l’article 36 vise à simplifier les procédures d’accès à certains droits « simples » attribués aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie :
Une procédure dérogatoire de demande de « droit simple » auprès des MDPH permettant une évaluation simplifiée pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’une part et la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) pour tous les publics et toutes mentions pour les personnes âgées,
Une simplification de l’accès à la CMI pour les personnes âgées qui disposent déjà d’une évaluation de leur perte d’autonomie.
Pour l’UNSA, cet article manque de précision concernant la procédure dérogatoire de demande de « droit simple ». Car cette procédure, qui est facultative et non exclusive, dérogerait au cadre d’évaluation prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Elle permettrait une instruction limitée au seul droit demandé sans évaluation globale de la situation ni élaboration d’un plan personnalisé de compensation. Cette procédure nécessite une bonne information auprès des personnes et une bonne connaissance de droits pour opérer un choix de façon éclairée.
La simplification de l’accès à la CMI pour les personnes âgées, droit attaché à la personne et non au véhicule, est une bonne chose mais cela va augmenter l’exigence de places de stationnement adaptées. Pour garantir ce droit, une révision des normes minimales de création d’emplacements sur la voirie et dans les parcs est indispensable.
En ce qui concerne la RQTH, le dispositif proposé recentre de fait la décision sur la médecine du travail et sur la sphère médico-professionnelle sans garantie quant à la capacité à évaluer l’ensemble des dimensions du handicap et à l’articulation avec les autres droits.
Pour l’UNSA, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un levier essentiel d’accès et de maintien dans l’emploi. Aussi le dispositif ne doit pas compliquer les démarches en fragilisant les garanties d’indépendances et d’équité dans l’attribution de la RQTH du fait du positionnement des médecins du travail dans l’entreprise. L’UNSA craint l’utilisation d’une telle procédure dans des logiques de ressources humaines pouvant aller jusqu’au licenciement pour inaptitude. La RQTH n’est pas conçue pour optimiser le taux d’emploi des travailleurs dans les entreprises mais bien pour accompagner la personne.Aussi l’UNSA est opposée à toute expérimentation visant à permettre au médecin du travail de reconnaître la RQTH. [...]
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Prix du carburant : un geste attendu24 avril 2026Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide à l’achat de carburant pour les travailleurs et les travailleuses modestes utilisant intensivement leur véhicule pour leur activité professionnelle. L’UNSA salue l’initiative mais attend d’autres actes, notamment la possibilité de taxer les superprofits.
Quasiment deux mois après le début de la guerre au Moyen-Orient et la hausse des prix du carburant, des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et travailleuses sont enfin prises par le gouvernement.L’indemnité forfaitaire versée sera équivalente à 20 centimes d’euros par litre de carburant. Elle sera réservée aux foyers dont le revenu fiscal est inférieur à 17 000 euros annuels pour une personne seule. Les bénéficiaires devront posséder un véhicule, rouler au moins 8 000 kilomètres par an ou habiter à plus de 15 km de leur lieu de travail. L’aide sera octroyée à partir de fin mai, pour 3 mois (avril mai et juin) de manière rétroactive. Elle pourrait concerner 2,9 millions de personnes.L’UNSA, qui réclamait une aide ciblée pour les salarié·es modestes, ne peut qu’approuver ce premier pas de soutien au pouvoir d’achat. En fonction de l’évolution de la situation et des effets de bords éventuels, il conviendra d’ajuster le dispositif pour qu’il soit aussi protecteur que possible pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.Au-delà, pour l’UNSA, une vigilance s’impose sur les surprofits potentiels que pourraient réaliser certaines entreprises notamment par l’instauration d’une contribution temporaire de solidarité pour le secteur de l’énergie.Par ailleurs, dans ce contexte et compte tenu du poids négatif des énergies fossiles dans le changement climatique, notre dépendance à ces dernières nécessite une impulsion accrue vers l’électrification des usages et l’utilisation des mobilités douces.Pour l’UNSA, il faut rendre le forfait mobilité durable plus favorable et soutenir l’accès des ménages les plus modestes aux véhicules les moins polluants. Grâce au dialogue social dans les entreprises, tenter également de limiter et fluidifier les temps de trajets des salarié·es qui n’ont pas d’autre choix que d’emprunter leur véhicule. Autant de mesures qui peuvent être activées rapidement et dont les effets se feront sentir à court terme. [...]
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1er mai toujours un jour férié, chômé et payé !14 avril 2026L’UNSA est satisfaite que le 1er mai demeure un jour férié, chômé et payé.Le ministre du Travail et des Solidarités a confirmé, lundi 13 avril, qu’aucune commission mixte paritaire ne serait convoquée pour accélérer le vote du projet de loi sur le travail le 1er mai.
L’UNSA prend acte de cette décision qui préserve le caractère singulier de cette journée, symbole des luttes sociales et des conquêtes des travailleurs. Le 1er mai ne saurait être banalisé ni soumis à des logiques économiques ou politiques de court terme.Elle rappelle que les dernières réformes ont fragilisé les actifs et rendent encore plus nécessaire une meilleure reconnaissance du travail, la revalorisation des salaires, la sécurisation des parcours professionnels et le renforcement des droits sociaux.Là et la vraie urgence…L’UNSA restera vigilante face à toute nouvelle tentative de remise en cause du 1er mai. [...]
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1er mai : non à la casse d’une conquête sociale historique !13 avril 2026L’UNSA, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, la FSU et Solidaires ont adressé, dimanche 12 avril, un courrier au Premier ministre pour dénoncer le passage en force inacceptable de la proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ».
Cette loi vise à élargir très largement les dérogations permettant de travailler le 1er mai à de nombreux secteurs et à de grandes entreprises, au détriment des salarié·es et des petits commerces de proximité. Elle concernerait bien au-delà des boulangeries et fleuristes, l’ensemble du secteur de l’alimentaire, la restauration, certaines industries, les jardineries, animaleries … Elle banalise le travail le 1er mai. Et le « volontariat » invoqué par le gouvernement est illusoire.Il s’agit d’une remise en cause brutale d’une conquête sociale historique.L’intersyndicale demande au Premier ministre de respecter la démocratie sociale et politique et de ne pas convoquer la Commission Mixte Paritaire qui permettrait une adoption rapide de cette loi.
courrier_intersyndicale_pm_1er_mai_12042026Télécharger [...]
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Des CESER à la carte : un recul démocratique sous couvert de simplification11 avril 2026Depuis deux ans, le projet de loi dit de « simplification de la vie économique » hante les couloirs des deux chambres législatives. Le 14 avril prochain, l’Assemblée nationale se prononcera sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Le Sénat enchainera dès le lendemain.
Au prétexte d’économies supposées, ce texte supprime ou modifie de nombreux organismes et observatoires sans réelle cohérence de fond. C’est dans ce contexte qu’est apparu par amendement une disposition permettant aux exécutifs régionaux de décider le maintien ou pas d’un CESER dans leur région.
C’est tout un pan de la démocratie sociale qui pourrait se trouver éliminé dans certaines parties du territoire national.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont des espaces de dialogue respectueux de toutes les sensibilités. Ils sont par définition des acteurs du dialogue territorial. Ils expriment la voix des entreprises, des syndicats, des associations … Ils représentent la société civile organisée.
Plutôt que de scléroser la démocratie ou la rendre optionnelle, il nous faudrait au contraire donner davantage de force et d’élan aux CESER.
La démocratie régionale se nourrit des espaces capables de traduire les transitions, d’apaiser les conflits, de structurer les débats publics. Nos collectivités changent. Les CESER, par leur composition, sont par nature ces lieux de dialogue : avec l’exécutif régional, avec les autres instances locales, avec les citoyennes et les citoyens de ces territoires.
Dans une société toujours plus fragmentée, ils constituent de précieux outils de cohésion des territoires. Il faut leur en donner les moyens pour que leur rôle dans l’élaboration des politiques publiques en soit renforcé.
Vouloir se priver d’un outil unique, notamment du point de vue de la diversité des profils des conseillères et conseillers, au moment où des défis majeurs s’additionnent, à commencer par la transformation écologique, est à la fois contreproductif et démagogique.
L’UNSA appelle le gouvernement (seul désormais à pouvoir intervenir dans le débat parlementaire) à déposer des amendements consacrant la place des CESER dans l’ensemble des régions afin de balayer l’idée d’instances à la carte. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur.
Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA
Contact presse : Martine Vignau, secrétaire nationale
Crédits photo : wavebreakmedia_micro, sur Freepik [...]
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Carte scolaire : restons responsables et transparents8 avril 2026Ce matin (07/04/26) s’est tenu le CSA-D 1er degré pour le département de la Somme.
Le SE-Unsa 80 fait le choix, à ce stade, de ne pas communiquer la liste des fermetures de classes envisagées par l’administration.
Pourquoi ?
Parce que les tableaux dont nous disposons sont toujours des documents de travail, et donc susceptibles d’évoluer. Des ajustements peuvent en effet intervenir à l’issue du CDEN qui se tiendra ce jeudi 9 avril au matin.
Publier aujourd’hui des informations qui pourraient être erronées, c’est prendre le risque d’inquiéter peut-être inutilement des collègues, les équipes.
Nous avons défendu chaque demande de suivi et apporté tous les éléments qui étaient en notre possession. Le DASEN doit encore rencontrer élus et parents pour certaines situations afin d’affiner ses décisions d’ouvertures ou de fermetures.
Nous vous informerons avec des éléments fiables et définitifs actés à l’issue de la dernière instance : le CDEN [...]
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Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition en 20262 avril 2026La loi de finances 2026 a revalorisé le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %.
Le barème sert au calcul de votre impôt, il est progressif et comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d’imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.
Pour appliquer le barème de l’impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c’est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation (célibataire, marié, etc.) et du nombre de personnes de votre foyer fiscal.
Le barème de l’impôt est fixé chaque année. De fait, le barème de 2026, applicable aux revenus de 2025, est fixé par la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026. La revalorisation du barème a été indexée sur l’inflation : + 0,9 %.
Pour mémoire, l’UNSA Retraités a obtenu le maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, que le gouvernement avait prévu de supprimer dans le projet de budget 2026
https://retraites.unsa.org/impot-sur-le-revenu-tranches-et-taux-d-imposition-en-2026 [...]
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Reste à charge et plafonnement : nouvelle attaque contre le CPF2 avril 2026Après des débats budgétaires houleux, les conséquences du projet de loi de finances se concrétisent. Avançant son objectif d’un déficit à 5 %, le gouvernement avait en effet ciblé le CPF pour économiser plusieurs centaines de millions d’euros.
Aujourd’hui, le coup de rabot sur le CPF rentre en vigueur avec la publication du décret fixant son reste à charge à 150 euros, soit une augmentation de presque 50 euros ! Cela s’ajoute au décret sur le plafonnement de la prise en charge du bilan de compétences, de la préparation au permis de conduire et des certifications du répertoire spécifique. Prochainement, la VAE va aussi rejoindre la liste des formations soumises à un plafonnement de prise en charge.
L’UNSA dénonce cette nouvelle offensive contre le CPF, profondément injuste, car il peine à couvrir l’ensemble des frais de formation pour 21 % de ses bénéficiaires. Ces restrictions vont pénaliser les personnes aux revenus modestes alors même que les besoins en formation grimpent avec les transformations numériques et écologiques et l’allongement de la vie professionnelle.
Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi de 2018 pour choisir son avenir professionnel. Elle visait à garantir un droit individuel simple, lisible et accessible. Derrière cette stratégie, l’UNSA redoute une dérive adéquationniste du compte personnel de formation pour les salarié·es vers un compte « professionnel » de formation à la main de l’employeur.
Ainsi, avec ce couplage de création de plafonnement et d’augmentation du reste à charge, le gouvernement s’obstine à restreindre la liberté des salarié·es de changer de voie, de sécuriser leur parcours et de construire leur projet professionnel de manière autonome. Pour l’UNSA, la recherche d’économies budgétaires ne doit pas se faire au détriment de la formation et de l’emploi.
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSAContact presse : Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe [...]
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Hausse des prix de l’énergie : l’UNSA exige des mesures concrètes26 mars 2026La guerre au Moyen-Orient a entraîné une hausse des prix de l’énergie qui affecte déjà le pouvoir d’achat des ménages. Des mesures urgentes et concrètes doivent être mises en œuvre pour soutenir les foyers les plus modestes.
La hausse importante du prix du pétrole s’est fait ressentir immédiatement sur les prix à la pompe. Les prix du gaz et de l’électricité sont et seront affectés à court et moyen terme, de manière plus ou moins importante en fonction de la durée de la guerre.
Le pouvoir d’achat des ménages est déjà entamé et les conséquences pourraient s’aggraver en cas de poursuite du conflit. Ainsi, l’INSEE prévoit une inflation supérieure à 2 % sur un an au mois de mai (contre 0,9% en février) avec l’hypothèse d’un baril de pétrole stabilisé à 100 dollars. Mi-juin, l’évolution des prix de l’énergie atteindrait 11,8 %, 22,8 % pour ceux du carburant et 8,3 % pour le gaz.
Les répercussions liées à la guerre en Ukraine ne doivent pas se répéter. En effet, les aides appliquées, dont le bouclier tarifaire, étaient insuffisamment ciblées et généré un coût élevé pour les finances publiques tout en bénéficiant davantage aux ménages les plus aisés.
Pour autant, il est urgent d’agir pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs·euses et des ménages les plus modestes par la mise en place de dispositifs ciblés tant que les prix de l’énergie restent élevés.
L’UNSA demande une vigilance et une surveillance resserrées sur les surprofits potentiels que pourraient réaliser certaines entreprises et que des sanctions soient envisagées à l’encontre de celles qui profiteraient indûment de la crise.
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA
Contact presse : Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe [...]
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La santé des jeunes ne peut plus attendre19 mars 2026Professionnels de santé, personnels de l’éducation, parents et jeunes s’unissent et appellent à agir.
De quoi parle-t-on ?La santé des enfants et des jeunes est devenue un enjeu majeur pour notre société. Depuis plusieurs années, les indicateurs de santé mentale des adolescents se dégradent : anxiété, mal‑être et troubles psychologiques progressent. Aujourd’hui, près de 15 % des collégiens et lycéens présentent un risque élevé de dépression.S’unir pour agirProfessionnels de santé, personnels de l’éducation, parents et jeunes ont décidé de s’unir pour agir. Car si la santé des jeunes et leur santé mentale sont aujourd’hui largement évoquées dans le débat public, il est temps de passer des constats aux actions.Pour prévenir, repérer et accompagner les difficultés des jeunes, il faut s’appuyer sur les lieux où toute une génération passe chaque jour : l’école et les établissements de formation.Dans ces lieux, des professionnels de santé et du social travaillent au quotidien aux côtés des équipes éducatives pour écouter, prévenir et orienter les élèves. Mais ces équipes sont aujourd’hui fragilisées.Avec seulement 500 médecins scolaires pour près de 12 millions d’élèves, ce chiffre révèle combien la santé scolaire est devenue l’un des angles morts des politiques de santé publique.Ensemble nous demandonsUn véritable plan national pour la santé des enfants et des jeunes, qui passe notamment par :– Des équipes de santé, du social, de la psychologie complètes dans les écoles et établissements– Un parcours de santé effectif pour tous les élèves– Un choc d’attractivité pour les métiers de la santé, du social, de la psychologie à l’écoleEnsemble, faisons entendre une exigence simple : la santé des jeunes doit redevenir une priorité.
➜ Signez et partagez cette https://framapetitions.org/petition/user/Unsa-Educ/proteger-la-sante-de-nos-jeunes-une-urgence-nationalepétition. [...]
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