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Licenciement économique : la menace sur la compétitivité est une cause réelle et sérieuse même sans difficultés immédiates !11 mars 2026Dans une décision du 11 février 2026, le Conseil d’État rappelle qu’un licenciement économique peut être autorisé pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise même si celle-ci n’est pas encore directement en difficulté. Comment est-ce possible ?
MENACES SUR LA COMPÉTITIVITÉ FONDÉES SUR DES DIFFICULTÉS FUTURES…
Quid ? Il suffit que le secteur d’activité dans lequel elle évolue se dégrade ou se contracte, créant une menace pour sa compétitivité .
À PROPOS DE : Conseil d’État, 4ème, 1ère chambres réunies, 11/02/2026, 497016
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta…
CONTEXTE DE LA SAISINE
Selon l’article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment :
de difficultés économiques,
de mutations technologiques,
d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
ou de la cessation d’activité de l’entreprise.
Cet article précise également que ces motifs doivent entraîner une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
La notion de sauvegarde de la compétitivité occupe une place importante dans ce dispositif. Elle permet à l’employeur de procéder à une réorganisation pour prévenir des difficultés économiques futures, sans attendre que l’entreprise soit déjà en crise.
Cette conception a été progressivement construite par la jurisprudence afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions du marché ou de leur secteur d’activité.
Et, les salariés ayant un mandat représentatif et protégés ?
Lorsque le salarié concerné exerce un mandat représentatif, le licenciement est soumis à un régime spécifique.
En vertu de l’article L. 2411-1 du Code du travail, les salariés protégés (délégués syndicaux, membres élus du CSE, représentants de proximité, etc.) bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
La procédure est encadrée notamment par l’article L2421-3 du Code du travail, qui prévoit que l’inspecteur du travail doit vérifier la réalité du motif économique invoqué, l’absence de lien entre le licenciement et le mandat représentatif et le respect des obligations de reclassement.
En cas de contestation, la décision administrative peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail puis d’un recours devant le juge administratif.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la décision rendue par le Conseil d’État le 11 février 2026, qui précise dans quelles conditions une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut justifier une réorganisation et une suppression d’emploi.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’espèce porte sur le licenciement d’une salariée protégée pour lequel l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’employeur invoque un licenciement pour motif économique, lié à une réorganisation destinée à préserver la compétitivité de l’entreprise.
L’inspectrice du travail autorise le licenciement. Suite à un recours hiérarchique de la salariée, la ministre du travail confirme cette autorisation.La salariée conteste cette décision devant le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nantes rejette sa demande.
La cour administrative d’appel de Nantes annule les décisions administratives, estimant que la compétitivité de l’entreprise n’était pas réellement menacée car sa position concurrentielle n’était pas dégradée.
L’employeur s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
UNE QUESTION JURIDIQUE MAJEURE
La question posée aux juges suprêmes est de savoir si l’administration peut autoriser un licenciement économique alors même que l’entreprise ne connaît pas encore de difficultés économiques avérées, mais invoque une menace future liée à l’évolution défavorable de son secteur d’activité.
Le Conseil d’État devait ainsi préciser l’étendue du contrôle exercé par l’administration et par le juge administratif lorsque l’employeur invoque une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail.
L’ANALYSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel.
La Haute juridiction rappelle un principe important en matière de licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité : l’administration doit vérifier si la situation de l’entreprise ou de son secteur justifie la réorganisation et la suppression d’emplois mais la menace pour la compétitivité peut résulter de la dégradation prévisible du secteur d’activité, même si l’entreprise elle-même n’a pas encore perdu de parts de marché ou subi de pertes.
Autrement dit, l’anticipation des difficultés économiques peut justifier un licenciement économique si la réorganisation apparaît nécessaire pour préserver la compétitivité de l’entreprise.
En l’espèce, la cour administrative d’appel s’est fondée uniquement sur l’absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle de l’entreprise pour écarter toute menace sur sa compétitivité. Or, il était soutenu devant elle que le secteur de l’édition pédagogique réglementaire connaissait une dégradation prévisible.
Pour le Conseil d’État, en s’abstenant d’examiner cet élément, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.
Il confirme que la sauvegarde de la compétitivité se juge de manière globale. L’administration et le juge doivent prendre en compte non seulement la situation actuelle de l’entreprise, mais aussi les perspectives et tendances futures de son secteur d’activité.
° ÉCLAIRAGES
Cette décision a plusieurs conséquences concrètes pour les représentants du personnel et les salariés protégés.
Une entreprise peut justifier un licenciement économique avant même que sa situation financière ne se dégrade réellement. La simple dégradation du secteur d’activité peut être prise en compte.
Lors de la consultation, les représentants du personnel doivent donc examiner attentivement les données économiques du secteur (marché, commandes, évolution du chiffre d’affaires). Ils peuvent dans leur avis contester les éléments s’ils reposent sur des hypothèses économiques fragiles.
Pour les élus et syndiqués, plusieurs leviers existent : demander les éléments économiques détaillés lors des consultations et, dans ce cadre, analyser les perspectives du secteur invoquées par l’employeur, vérifier la réalité des suppressions de postes et contrôler enfin les recherches de reclassement de la Direction.
Ces éléments peuvent servir à contester l’autorisation administrative de licenciement devant le juge administratif.
Secteur Juridique National de l’UNSA, Pôle service juridique.Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org [...]
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Tribune : « Les femmes ne sont pas des travailleurs comme les autres »9 mars 2026Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA, est signataire de la Tribune « Les femmes ne sont pas des travailleurs comme les autres » publiée dans le magazine Santé & Travail, et le journal Le Monde.
Dans cette Tribune près de 90 personnalités syndicales, associatives, politiques, universitaires appellent à mieux reconnaître les facteurs de pénibilité et les maladies professionnelles liés au genre et plaident pour une meilleure prise en compte des inégalités de santé entre les femmes et les hommes au travail.
Lire la Tribune dans le magazine Santé & Travail :https://www.sante-et-travail.fr/tribune-femmes-ne-pas-travailleurs-autres
Lire la Tribune sur le site du journal Le Monde :https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/03/08/les-femmes-ne-sont-pas-des-travailleurs-comme-les-autres_6669940_3232.html
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Tribune : « Ne laissons pas l’extrême droite décider de l’avenir de nos territoires »9 mars 2026Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA est signataire de la Tribune invitant à refuser « toute complaisance » avec l’extrême droite à l’approche des élections municipales.
https://www.latribune.fr/article/la-tribune-dimanche/opinions/2968942851600514/opinion-ne-laissons-pas-lextreme-droite-decider-de-lavenir-de-nos-territoires-par-marylise-leon-sophie-binet-najat-vallaud-belkacem-cecile-duflot-unsa-et-solidaires [...]
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8 mars, mobilisation !7 mars 2026Dans le cadre du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, les organisations UNSA, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Solidaires, FSU appellent dans un communiqué intersyndical, à s’engager pour l’égalité !
Les inégalités entre les femmes et les hommes persistent dans nos entreprises et nos services publics. Et les femmes continuent à être les premières impactées par les coupes budgétaires.
La directive européenne 2023/970 transparence des rémunérations vise à « renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit ». En transposant intégralement cette directive, la France a une occasion historique de franchir une étape pour l’égalité.
Nous exigeons une application ambitieuse de cette directive pour enfin obtenir :• l’égalité des rémunérations et des carrières entre les femmes et les hommes ;• la revalorisation des métiers à prédominance féminine.
L’égalité entre les femmes et les hommes est au fondement de notre société et des droits humains.
Il est nécessaire aujourd’hui d’avancer et de permettre aux femmes d’être enfin les égales des hommes. Cela passe en premier lieu par l’égalité entre les femmes et les hommes au travail où persistent des inégalités structurelles parfaitement identifiées par la recherche et par nos organisations syndicales. Parmi elles, la ségrégation professionnelle tient une place particulière au sens où elle est la première cause de ces inégalités sociales.
Il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des femmes, particulièrement dans les emplois où elles sont les plus nombreuses (notamment en revalorisant les métiers du soin et du lien) et de revoir en profondeur les classifications des emplois souvent établis avec des biais sexistes.
Ce travail d’examen et le cas échéant de révision des grilles de classifications doit se faire partout par la négociation collective, dans les branches professionnelles et/ou les entreprises et les grilles de la fonction publique.
Pénalisées au travail durant leur carrière, les femmes le sont encore plus à la retraite.Les organisations syndicales ont obtenu la suspension de l’application de la dernière réforme. Cela ne vaut pas pour solde de tout compte, nos organisations, comme l’immense majorité des travailleuses et travailleurs, restent opposés à cette réforme injuste.
Nous avons besoin de services publics de qualité et renforcés pour répondre aux besoins notamment dans la prise en charge de la petite enfance et la dépendance qui pèsent essentiellement sur les femmes. Il faut agir pour une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle en particulier en prenant des mesures fortes afin que les femmes ne soient plus obligées de concéder au temps partiel. Dans la Fonction publique, les 10 % de décote salariale en cas de congés de maladie ordinaire, appliqué y compris aux femmes enceintes, comme le projet de réduction du nombre de jours de congés « enfant malade » est une attaque inacceptable contre les droits des femmes.
Enfin, le combat contre les violences sexistes et sexuelles reste une exigence et un prérequis à toute égalité femmes-hommes. Nos organisations défendent une augmentation des moyens affectés à la lutte contre ces violences, dans les entreprises, les administrations, les sphères privées et publiques et les réseaux sociaux. Là aussi, il faut transposer sans attendre la directive européenne 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Pour toutes ces raisons, le 8 mars 2026 sera l’occasion de rappeler que l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est un enjeu social et démocratique.
communique_intersyndical_def_-_8_mars_-_la_france_doit_s_engager_pour_l_egalite-1_1_Télécharger [...]
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Mutuale propose un catalogue d’offres santé adaptées à de nombreuses conventions collectives nationales (CCN2 mars 2026Le saviez-vous ?
Mutuale propose un catalogue d’offres santé adaptées à de nombreuses conventions collectives nationales (CCN), pensé pour répondre aux obligations des entreprises tout en facilitant leur quotidien.
Concrètement, cela signifie pour vous : un accompagnement technique et juridique fiable, un interlocuteur dédié, une gestion administrative allégée et un espace entreprise pour piloter vos contrat en toute autonomie. Le tout avec des garanties responsables intégrant le dispositif 100 % Santé.
Côté salariés, nous avons à cœur d’offrir une protection complète et accessible : réseau national de tiers payant, espace adhérent en ligne et application mobile Mutuale, service de proximité, téléconsultation, deuxième avis médical, sans oublier le forfait sport pour encourager l’activité physique.
Avec Mutuale, vous faites le choix d’une solution conforme, mais surtout d’un partenaire engagé aux côtés de votre entreprise et de vos équipes au quotidien.
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Augmentation des forfaits hospitaliers : une attaque contre les plus modestes24 février 2026La publication récente de l’étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) aurait dû provoquer un électrochoc. Elle démontre sans détour que notre système de santé pénalise déjà lourdement les ménages modestes. À revenu comparable, leur reste à charge est nettement plus élevé que celui des ménages aisés et ce malgré l’existence de la C2S. Mais il y a plus grave.
Pour la hausse des franchises médicales et les différents déremboursements, l’étude souligne que le coût rapporté au revenu est deux fois plus élevé pour les ménages modestes. Le constat est sans appel.
Dans ce contexte, l’augmentation des forfaits hospitaliers est une décision profondément injuste et socialement irresponsable. Elle frappe les assurés sociaux les plus fragiles : celles et ceux qui ne disposent pas d’une complémentaire santé ou qui n’ont pas les moyens financiers d’en souscrire une. Aujourd’hui, 2,5 millions de personnes, soit 4 % de la population, en sont dépourvues, un chiffre qui grimpe à 12 % parmi les 10 % les plus pauvres. Pour ces publics, cette hausse n’est pas un simple ajustement tarifaire : c’est une barrière supplémentaire à l’accès aux soins.
Le gouvernement ne peut pas ignorer les conséquences de ses choix. Les données sont connues, les alertes se multiplient, les inégalités sont documentées. Pourtant, rien ne change. Pire, les décisions prises aggravent les fractures sociales et sanitaires existantes.
Affirmer que les complémentaires santé absorberont l’augmentation des forfaits hospitaliers relève du mensonge. Chacun sait que cette hausse sera mécaniquement répercutée sur les cotisations. Une fois de plus, ce sont les assurés qui paieront la facture — toujours les mêmes : les plus modestes.
Pour l’UNSA, cette situation est inacceptable. La santé ne peut pas devenir un luxe réservé à celles et ceux qui ont les moyens. En augmentant les forfaits hospitaliers, le gouvernement organise le renoncement aux soins et tourne le dos aux principes de solidarité qui fondent notre système de protection sociale.
Loin de renforcer l’équité, cette mesure affaiblit notre système de santé et éloigne davantage les populations vulnérables d’un accès effectif aux soins. L’UNSA exige l’abandon immédiat de cette augmentation et l’ouverture de négociations afin de garantir un accès aux soins égal pour toutes et tous.
Crédits photo : DC Studio, sur Freepik [...]
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La fiscalité des successions24 février 2026Souvent vilipendée comme taxe sur la mort, la fiscalité sur les successions est plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE. Elle rapporte au budget de l’État des recettes qui s’élèvent à 0,7% du PIB. Pour autant est-elle confiscatoire ?C’est loin d’être le cas : en 2022, 53% des successions ont été exonérées de tout droit.La fiscalité directe sur les successions est fondée sur un barème progressif, mais avec une progressivité pour le moins … insolite !
Comment ça marche ?En succession directe, les héritiers bénéficient d’une franchise de 100 000 €.
Au-delà de cette somme, à la part taxable, s’applique le barème ci-contre.On relèvera que s’il affiche une progressivité réelle, ce barème a toutefois un écart extrêmement marqué avec un rapport de 34,5 entre la borne basse de la quatrième tranche et la borne haute de cette même tranche.On taxe avec le même taux de 20% une succession de 120 000 € et une succession de 650 000 € !On pourrait concevoir une progressivité plus … progressive !
Mais l’astuce ne se limite pas là. Donation exonérée de 100 000 € par héritier possible tous les 15 ans, démembrement des propriétés foncières, exonération des assurances vie jusqu’à un certain seuil et autres niches fiscales permettent d’échapper largement à la taxation des successions. A partir d’un certain niveau de patrimoine, de subtils fiscalistes sont là pour éviter au contribuable de payer !
Plus efficace encore les niches fiscales, dont la célèbre niche Dutreil, permettant une large exonération de la taxation des entreprises lors de la succession, laquelle favorise les très gros héritages et a causé un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros pour les finances publiques en 2024, selon le rapport de la Cour des comptes !
Qui paie quoi ?Les 0,1% d’héritiers les plus favorisés seraient loin de payer les 45% de la tranche terminale comme on l’entend parfois. Selon le Conseil d’Analyse Économique, ils acquitteraient un impôt inférieur à 10% du patrimoine perçu ! 10% sur un avoir successoral de 13 millions, ça fait 1,3 million. Pas mal, mais il en reste ! Beaucoup !Les seules successions qui font l’objet d’un prélèvement confiscatoire sont les successions indirectes, d’oncle ou tante à neveu ou nièce ou sans lien familiaux ( dans les couples reconstitués par exemple, conjoint non pacsé vis-à-vis des enfants de son conjoint, qu’il a parfois élevés) avec des taux de 55 à 60%.Alors que faire ?Nous n’avons pas la prétention de nous ériger en fiscalistes. Cependant, poser sans tabou le sujet de la fiscalité des gros patrimoines est une question de justice sociale et un gisement de ressources dans une société qui manque cruellement de moyens pour préparer l’avenir.
Au lieu de nous seriner à longueur de temps que ce sont les retraites qui plombent l’avenir des jeunes, il y aurait dans une réforme équitable de la fiscalité des successions, les moyens de redonner aux jeunes générations la possibilité de se construire un avenir.Cela pourrait passer par plus de progressivité dans le barème de l’impôt sur les successions, la réduction des donations exonérées, la limitation de certaines niches fiscales et leur redéfinition pour plus d’efficacité.
Sans introduction d’une plus grande équité fiscale, la concentration de plus en plus forte du patrimoine dans des mains de moins en moins nombreuses altèrera la cohésion sociale, déjà fortement fracturée, et ruinera le consentement à l’impôt. [...]
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Explicite-Experts: Société à mission : un choix structurant et engageant pour le cabinet21 février 2026Il y a quelques mois, notre cabinet a officiellement adopté le statut de société à mission.
Ce choix s’inscrit dans une réflexion de fond sur le sens de notre activité, notre rôle auprès des organisations que nous accompagnons et la manière dont nous souhaitons faire évoluer nos métiers.
Une “société à mission” est une entreprise qui s’engage à poursuivre, en plus de son but lucratif, des objectifs environnementaux et sociaux, en lien avec sa raison d’être.
En s’engageant en tant que société à mission, une entreprise formalise sa volonté de contribuer à l’intérêt général et de concilier performance économique et impact positif sur la société et l’environnement.
Vous souhaitez en savoir un peu plus ? Nous vous invitons à lire notre article sur le sujet
https://www.explicite-experts.fr/societe-a-mission-un… [...]
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Gel des tarifs des complémentaires santé 202621 février 2026La loi de financement de la Sécurité sociale impose aux organismes complémentaires d’assurance maladie, mutuelles et assurances, une contribution de 2,05%. La tentation est forte pour certains organismes de répercuter cette contribution sur les cotisations des assurés par une majoration de ces cotisations.Cette majoration est illégale et contestable. Explications :
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 a prévu une contribution de 2,05 % applicable aux organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes perçues au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire.
L’article 13 de la LFSS 2026 stipule que « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».Certains organismes ont pu par anticipation appliquer une majoration des cotisations à leurs adhérents. Cette majoration est illégale et contestable.
Les assurés auxquels seraient appliqués cette majoration ont plusieurs voies de recours pour la contester. Adresser un courrier à la mutuelle ou à l’assurance complémentaire pour contester l’augmentation. Plusieurs organisations de consommateurs ont mis en ligne des courriers types. Recourir à une procédure de règlement amiable, et notamment saisir un conciliateur de justice, auxiliaire de justice assermenté (service public gratuit) ou un médiateur. Changer d’organisme d’assurance complémentaire.
Attention !Si l’on conserve l’organisme qui a appliqué la majoration illégale, il faut continuer à continuer à acquitter sa cotisation jusqu’à l’aboutissement du recours, sous peine de perdre la couverture complémentaire. [...]
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Ukraine, 4 ans déjà18 février 2026En Ukraine, la guerre a été déclenchée par la Russie il y a 4 ans maintenant. Dans un appel intersyndical, l’UNSA s’exprime avec la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, la FSU et Solidaires pour une paix juste et durable. Nous réaffirmons notre solidarité avec l’Ukraine qui résiste. Nous appelons ensemble à participer à la marche pour l’Ukraine qui aura lieu le samedi 21 février à Paris au départ de la place de la République à 14h en direction de la place de la Bastille, et dans plusieurs autres villes en France.
2026_02_16_ukraine_appel_intersyndical_defTélécharger [...]
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