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Mon employeur me géolocalise, en a-t-il le droit ?

Le recours à la géolocalisation n’est justifié que s’il poursuit l’une des finalités suivantes :

– le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation au regard du type de transport ou de la nature des biens transportés ;

– le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;

– la sûreté ou la sécurité du salarié lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;

– une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;

– le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’employeur, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

Si vous appartenez à une entreprise disposant d’un CSE, ce dernier doit être informé et consulté au préalable et les salariés doivent également en être informés individuellement.

Votre employeur doit déclarer ce système de géolocalisation auprès de la Cnil (La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le non-respect de ces dispositions ont une incidence sur le plan civil et pénal. En droit civil, l’utilisation illicite de la géolocalisation constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

En droit pénal, le détournement de finalité est sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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