Créer une section syndicale UNSA dans la Somme

Créer une section syndicale L’article L.2142-1 du Code du Travail permet de créer une section syndicale à partir de 2 adhérents UNSA sur le périmètre du CSE. Dès la création de la section syndicale, l’UNSA procède à la désignation d’un RSS (Représentant de la section syndicale). Condition : le·la RSS doit avoir plus d’un an d’ancienneté et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement en cours. Des moyens pour agir Les articles L.2142-1-1 à L.2142-1-3 attribuent au RSS UNSA des droits spécifiques, lui permettant de représenter l’UNSA dans l’entreprise : 4 heures mensuelles de délégation pour eectuer sa mission syndicale, statut de salarié.e protégé.e, possibilité d’achage dans l’entreprise, de distribution de tracts syndicaux et d’organisation de réunions mensuelles avec les adhérents. Des élections CSE à préparer Ce statut de RSS permet de s’implanter en toute protection dans l’entreprise et de préparer les prochaines élections au CSE (Comité social et économique) avec l’aide de l’UNSA. Le·la RSS est obligatoirement invité.e à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il peut se faire accompagner d’un représentant UNSA, extérieur à l’entreprise, et mandaté. Si vous obtenez un score d’au moins 10 % des voix, votre section peut désigner un·e délégué·e syndical·e qui pourra négocier et signer des accords, au nom de l’UNSA, le cas échéant.

Prenez contact avec l’Union Départementale de la Somme ud-80@unsa.org 0322725222

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