Défenseurs syndicaux UNSA Somme

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit. Liste des défenseurs syndicaux des Hauts-de-France. Arrêté régional et liste mise à jour le 17 avril 2024.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale.

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1^er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Les défenseurs syndicaux UNSA Somme:

Monsieur HANNOIR Adrien Tél: 07.81.15.92.16 Chargé de relation clientèle Secteur géographique : Somme

Monsieur MOLLE André Tél. : 06.03.44.93.66 Profession : Ouvrier autoroutier Secteur géographique : Somme

Monsieur LOYER Michel Tél: 06.11.31.10.04 Profession: Chargé de clientèle Secteur géographique : Somme

Source : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Les-defenseurs-syndicaux-des-Hauts-de-France

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