Le renforcement des contrôles dans les crèches ne pourra se faire à moyens constants

Le Sénat vient de publier un rapport d’information sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Commandé à la suite des révélations sur des maltraitances en crèches, il met en lumière un constat : les services de protection maternelle et infantile (PMI), manquent cruellement de moyens, ce que l’UNSA a dénoncé à plusieurs reprises.

Le constat est accablant : selon les chiffres issus de l’enquête « Aide sociale » de la DREES, les services de PMI comptaient 10 600 équivalents temps plein (ETP) en 2022, soit 390 de moins qu’en 2010. Dans certains territoires, la chute est spectaculaire avec plusieurs centaines de postes en moins sur la même période. En parallèle, le nombre de structures à contrôler n’a cessé d’augmenter. Résultat : la fréquence et la qualité des contrôles varient fortement d’un département à l’autre. Pire encore, 22 % des PMI ne disposent d’aucun agent spécifiquement affecté au contrôle des crèches, selon une enquête menée par la Direction régionale de la cohésion sociale (DGCS) en 2022.

L’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, renforce les pouvoirs des présidents de conseils départementaux en matière de suspension ou de fermeture des EAJE, avec la possibilité de prononcer d’importantes sanctions. L’UNSA soutient ces nouvelles prérogatives, mais rappelle avec force ce qu’elle n’a cessé de dire depuis plusieurs mois : il ne suffit pas d’élargir les missions des PMI si on ne leur donne pas les moyens humains et financiers pour les assumer. À ce jour, le décalage entre l’ambition affichée par les textes et la réalité des moyens demeure criant.

Pour l’UNSA, l’État ne peut pas se défausser sur les départements. Il doit assumer pleinement ses responsabilités en réglant la question structurelle du financement des politiques sociales décentralisées. De nouvelles obligations ne peuvent pas leur être imposées sans leur garantir les moyens de mise en œuvre. Il faut fixer des obligations de résultats aux départements et leur donner des moyens en conséquence.

Crédits photo : Freepik

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