-J’ai eu un accident sur mon lieu de travail et mon employeur ne l’a pas déclaré, estimant que je suis responsable. Puis-je procéder à cette déclaration ?
Le principe est le suivant : L’employeur est tenu de déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie tout accident du travail ou accident de trajet dont il a eu connaissance (art. L. 441-2 du code de la sécurité sociale). La méconnaissance de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions. Toutefois, en cas de carence de l’employeur, la déclaration peut être faite par le salarié lui-même dans le délai de deux ans qui suit l’accident.
Face à la carence de votre employeur, déclarez votre l’accident, sachez que votre employeur pourra émettre des réserves motivées notamment si les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou l’existence d’une cause étrangère au travail.
-Je suis contractuel dans la Fonction publique d’État, mon administration n’a pas renouvelé mon contrat. Je souhaite contester leur décision.
En principe, il n’est pas possible d’imposer un renouvellement qui relève du pouvoir de direction de l’administration. De même, dès lors que l’administration n’a pas l’obligation de renouveler le contrat de l’agent, elle n’est tenue de justifier sa décision.
Malgré tout, je vous conseille de demander par écrit les raisons de ce non-renouvellement. Celles-ci doivent être objectives : se fonder sur des motifs professionnels.
– Quand un salarié est amené à travailler un samedi ou un dimanche à la demande du management (opération de maintenance informatique…) quel est le délai pour récupérer le jour travaillé ?
En vertu de l’article L. 1471-1 du Code du travail, le salarié ne pourra plus récupérer ses jours passé le délai de deux ans.
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